MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES : Direction des Grandes Entreprises (DGE)


PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Statuts originaux

- Photocopie du registre de commerce

  • Journal de la 2ème publication légalisée

- Trois imprimés de déclaration d'existence

dûment remplis

- Quittance de paiement de la totalité

de l'acompte sur le capital

 

 

 

 

 

 

Code Général des Impôts

 

 

 

 

24 h

Le dossier est présenté par le Centre de Formalités des Entreprises.

L'acompte BIC sur le capital se liquide comme suit :

 

- 38 % des 5 % du capital compris entre 1 000 000 et 10 000 000 F FCA

  • 38 % des 2,5 % du capital compris entre 10 000 000 et

50 000 000 F CFA

- 38 % de 1 % du capital

supérieur à 50 000 000 F CFA

 

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Quittance de la recette ou fiche de paye
 

 

Code Général des Impôts

 

24 h

 

 

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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

Direction des Grandes Entreprises (DGE)


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COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Pour les établissements :

- Deux (2) imprimés de déclaration d'existence

- Photocopie du registre de commerce

- Bordereau des pièces adressées signé par l'Inspecteur

des impôts dans le ressort duquel se trouve le siège de l'établissement

 

Pour les ONG, coopératives, associations :

- Photocopie des statuts ou accord de siège

- Photocopie de l'autorisation du Ministère de tutelle

- Trois (3) imprimés de déclaration d'existence

 

Pour les Bureaux d'études et sociétés étrangères :

- Contrats signés avec le gouvernement béninois

accord de siège

- Photocopie des statuts

- Trois (3) imprimés de déclaration d'existence

 

Pour les sociétés dont le siège n'est pas encore couvert par le CFE :

- Statuts originaux

- Photocopie du registre de commerce

- Journal de la 2ème publication légalisée

- Trois imprimés de déclaration d'existence dûment remplis

- Quittance de paiement de la totalité de l'acompte sur le capital.

 

 

 

 

 

 

 

 

Code Général des Impôts

 

 

 

 

 

 

 

Sept (7) jours

 

 

 

 

 

 

L’immatriculation est automatique sur présentation des pièces exigées

 

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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

Direction des Grandes Entreprises (DGE)


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TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Demande

 

 

 

Code Général des Impôts

 


Trois (3) semaines

 

 

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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

Direction des DOMAINES,DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE (DDET)


PRESTATION 1 : ENREGISTREMENT D’UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

- Trois (3) copies de l’acte

- Quittance de paiement de la provision à la Recette des Domaines

 

 

Code Général des Impôts

 

72 heures
En cas de trop perçu sur provision, un remboursement accompagne la remise de l’acte

 

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

- Copie de l’acte

- Deux (2) bordereaux signés par le Notaire

- Quittance de paiement de la provision à la Recette des Domaines.

 

 

Code Général des Impôts

 

72 heures
 

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

Direction des DOMAINES,DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE (DDET)


PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Copie de l’acte

- Deux (2) bordereaux signés par l’Huissier

- Quittance de paiement de la provision à

la Recette des Domaines.

 

 

Code Général des Impôts

 

72 heures
 

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

- Copie de l’acte

- Deux (2) bordereaux signés par le greffier en chef

- Quittance de paiement de la provision à la Recette

des Domaines.

 

 

Code Général des Impôts

 

72 heures
 

 

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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

Direction des DOMAINES,DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE (DDET)


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TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

- Attestation fiscale sur les 3 dernières années datant de moins de 3 mois délivrée par la Recette des Impôts territorialement compétente.

- Trois (3) copies de l’attestation d’enregistrement à la Direction des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre .

 

 

Code Général des

Impôts

 

24 heures
 

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Demande du Contribuable contenant toutes les informations nécessaires pour identifier la quittance

 

 

 

 

Code Général des Impôts

 

Trois (3) jours
 

 

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Direction des DOMAINES,DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE (DDET)


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TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Effets de commerce

(lettres de change, billets à ordre etc...)

 

- Code Général des Impôts

- Loi de Finances gestion 1999

 

Séance tenante
 

PRESTATION 8 : RESTITUTION DE CAUTION DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE

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COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Demande de restitution appuyée de :

- Copie de la décision rendue par la juridiction concernée,

- Certificat de non opposition ni d’appel,

- Quittance justifiant le paiement de la caution à la caisse du Receveur des Domaines.

 

 

- Code Général des Impôts

- Décision rendue par les

tribunaux

 

48 heures

 

La copie de la décision judiciaire doit être certifiée par le greffier en chef.

 

 

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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

Direction des DOMAINES,DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE (DDET)


PRESTATION 9 : PAIEMENT DES REMISES ACCORDEES AUX DISTRIBUTEURS AUXILIAIRES DE TIMBRES

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Bon de commande des timbres visé et certifié par le Receveur des Domaines

 

 

Code Général des Impôts

 

5 jours

- Les distributeurs concernés sont prévus par le Code Général des Impôts.

- Le paiement est subordonné à l’achat des timbres et à la présentation de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport du distributeur.

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COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Mémoire des frais urgents de justice délivré par le Président et le Procureur du Tribunal compétent

 

 

 

- Code Général des Impôts

- Arrêté n° 4798/SG du 25 octobre 1948

- Arrêté n° 31/MJLDH/MF/DC/SG/SP du 18 mars 1998

 

Séance tenante
Le paiement s’effectue sur présentation de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport du bénéficiaire.

 

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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

Direction des DOMAINES,DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE (DDET)


PRESTATION 11 : DELIVRANCE DE TITRE FONCIER PAR IMMATRICULATION

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Convention de vente enregistrée,

- Certificat Administratif,

- Deux levés topographiques

- Quittance de paiement de la provision fixée par la Direction des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre après examen du dossier.

 

 

 

Loi 65-25 du 14 août 1965.

 

 

1 an
En fin de procédure, le trop perçu sur provision est restitué au requérant au moment de la remise du titre foncier.

 

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

- Original du Permis d’habiter

- Deux levés topographiques

- Quittance de paiement de la provision pour morcellement et acquisition fixés par la Direction des Domaines, de l’Enregistrement du Timbre

 

 

Loi 60-20 du 13 juillet 1960.

 

6 mois
 

 

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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

Direction des DOMAINES, DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE (DDET)


PIECES A FOURNIR
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TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Par un notaire :

  • Requête du notaire adressée au DDET
  • Quittance des frais de morcellement et de transcription fixés par la DDET
  • Deux levés topographiques
  • Copie du titre foncier
  • Expédition du notaire
 

 

Articles 943 et 949 du Code Général des Impôts

 

4 mois
 

 

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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

Direction des DOMAINES, DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE (DDET)


PIECES A FOURNIR
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TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Par un notaire :

  • Copie du titre foncier de l’immeuble
  • Quittance des droits de transcription, soit 3 ‰ du prix de vente
  • Expédition de l’acte de vente.
.

 

Articles 943 et 949 du Code Général des Impôts.

 

15 jours

 

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Par un notaire :

  • Expédition
  • Copie du titre foncier
  • Quittance de paiement des frais d’inscription, soit 3 ‰ du montant du prêt (principal, intérêt et frais)
  • Lettre de transmission
 

 

Articles 943 et 949 du Code Général des Impôts

 

15 jours
 

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

Direction des DOMAINES, DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE (DDET)


PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Par un notaire :

  • Expédition
  • Copie du titre foncier
  • Quittance de paiement des frais de radiation 3 ‰
  • Lettre de transmission
 

 

Articles 943 et 949 du Code Général des Impôts.

 

15 jours
 

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Ordonnance du tribunal autorisant la délivrance du duplicata

- Quittance de paiement des frais d’établissement du duplicata, soit 20 000F

.

 

 

Articles 943 et 949 du Code Général des Impôts

 

7 jours
 

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

Direction des DOMAINES, DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE (DDET)


PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Quittance de 1 500 F CFA obtenue

à la Recette des Domaines

- Réquisition

 

 

Articles 943 et 949 du Code Général des Impôts.

 

72 heures
 

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

RECETTES DES IMPOTS (LOCALITE AVEC RFU)


PRESTATION 1 : Délivrance de quittances de paiement

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

- Déclaration et bordereau de versement à fournir

par le service et à remplir par le contribuable

- Bordereau de versement ou avis d'imposition

de l'année écoulée

- Acte de poursuites

 

 

Code Général des Impôts

 

Séance tenante
La même prestation peut être fournie par les Recettes des impôts territorialement compétentes

PRESTATION 2 : Délivrance duplicata de quittance

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Demande écrite et signée du contribuable adressée au Receveur des Impôts

- Référence de la quittance ou indication de la période de paiement

 

 

Code Général des Impôts

 

5 jours ouvrables

 

La même prestation peut être fournie par les Recettes des Impôts territorialement compétentes

N.B. : RFU = Registre Foncier Urbain

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

RECETTES DES IMPOTS (LOCALITE AVEC RFU)


PRESTATION 3 : DELIVRANCE d’Attestation fiscale

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

Quittances de paiement pour les trois derniers exercices et l'exercice courant des impôts suivants :

- Patente

- BIC ou BNC

- TVA

- IPTS et VPS

 

 

 

Code Général des Impôts

 

 

 

5 jours ouvrables

 

L'exigence du paiement des impôts des trois dernières années permet le recouvrement des arriérés le cas échéant

La même prestation peut être fournie par les Recettes des Impôts territorialement compétentes.

PRESTATION 4 : DELIVRANCE D’Attestation de crédit d'impôt

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

- Demande écrite et signée du contribuable adressée au Receveur des Impôts

- Quittances de paiement

- Déclaration ou bilan de l'exercice concerné

 

 

Code Général des Impôts

 

5 jours ouvrables

 

La même prestation peut être fournie par les Recettes des Impôts territorialement compétentes

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

RECETTES DES IMPOTS (LOCALITE AVEC RFU)


PRESTATION 5 : Compensation de l’acompte forfaiTaire

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Demande écrite et signée du contribuable adressée au Receveur des Impôts

- Quittances de paiement des acomptes

- Bulletin de liquidation de la douane ou copie D3

 

 

Code Général des Impôts

 

5 jours ouvrables

 

La même prestation peut être fournie par les Recettes des Impôts territorialement compétentes

PRESTATION 6 Situation fiscale

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Demande écrite et signée du contribuable adressée au Receveur des Impôts

- Quittances de paiement ou avis d'imposition de

l' exercice

 

 

Code Général des Impôts

 

5 jours ouvrables
A compter de la date de présentation du dossier complet au Receveur

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

RECETTES DES IMPOTS (LOCALITE AVEC RFU)


PRESTATION 7 : Réclamation et renseignement divers

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Demande écrite et signée du contribuable adressée au Receveur des Impôts

- Pièces justificatives

 

 

Code Général des Impôts

 

 

2 semaines

 

La même prestation peut être fournie par les Recettes des Impôts territorialement compétentes

PRESTATION 8 : Demande de moratoire de paiement

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Demande d'échéancier écrite et signée du contribuable au Receveur des impôts

 

 

Code Général des Impôts

 

5 jours ouvrables

 

La même prestation peut être fournie par les Recettes des Impôts territorialement compétentes

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

SERVICES DE GESTION ET DE CONTROLE (LOCALITE AVEC RFU)


PRESTATION 1 : Paiement par anticipation (PPA)

de la TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE (TPU)

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Déclaration d'existence en triple exemplaires sur imprimé fourni par

le service

   

5 jours
Le délai indiqué ci-contre s'applique au contribuable débutant. Le contribuable non débutant est satisfait dans les 24 heures ouvrables.

PRESTATION 2 : Etablissement PPA patente personne physique ou morale

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

- Déclaration d'existence

- Certificat d'imposition BIC délivré par le Chef Service Gestion et Contrôle

ou Certificat d'imposition BNC délivré par le Chef Centre

- Copie du bilan ( pour contribuable non débutant)

- Déclaration BIC ou BNC sur imprimé fourni par le Service (pour contribuable non débutant)

- Quittance de paiement BIC ou BNC de l'exercice courant

 

 

 

Code Général des Impôts

 

 

 

5 jours
La même prestation peut être fournie par les IDAC territorialement compétentes

N.B : BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux

BNC = Bénéfices Non Commerciaux

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

SERVICES DE GESTION ET DE CONTROLE (LOCALITE AVEC RFU)


PRESTATION 3 : DELIVRANCE du Certificat d'imposition

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Quittance de paiement de l'impôt concerné

  Code Général des Impôts

 

Séance tenante ou dans les 24 heures ouvrables

 

La même prestation peut être fournie par les IDAC territorialement compétentes

PRESTATION 4 : DELIVRANCE DU Certificat de non imposition

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Toutes pièces pouvant justifier que l'intéressé ne mène aucune activité imposable

 

 

Code Général des Impôts

 

Séance tenante ou dans les 24 heures ouvrables

 

La même prestation fournie par les IDAC territorialement compétentes

NB : IDAC = Inspection Divisionnaire d'Assiette et de Contrôle

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

SERVICES DE GESTION ET DE CONTROLE (LOCALITE AVEC RFU)


PRESTATION 5 : DELIVRANCE D’ATTESTATION FISCALE

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Quittances de paiement pour les trois derniers exercices et l'exercice courant des impôts suivants :

- Patente

- BIC ou BNC

- TVA

- IPTS

 

 

 

Code Général des Impôts

 

Séance tenante ou dans les 24 heures ouvrables

 

La même prestation peut être fournie par les IDAC territorialement compétentes

N.B. : BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux

BNC = Bénéfices Non Commerciaux

TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée

IPTS = Impôt Progressif sur les Traitements et Salaires

IDAC = Inspection Divisionnaire d'Assiette et de Contrôle

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

SERVICES DE GESTION ET DE CONTROLE (LOCALITE AVEC RFU)

PRESTATION 6 : Exemption temporaire

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Demande écrite adressée au Chef Centre des Impôts

- Titre de propriété (convention de vente légalisée ou titre foncier ou acte de donation notarié)

- Plan d'immeuble

- Devis descriptif et estimatif

- Quittance de paiement des impôts des quatre dernières années

 

 

Code Général des Impôts

 

15 jours
 

PRESTATION 7 : Compensation acompte forfaitaire

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

  • Demande écrite adressée au Chef Service

des Impôts

- Quittance de paiement des acomptes

- Bulletin de liquidation de la Douane ou copie de la Déclaration de mise en consommation de la Douane (D3)

 

 

Code Général des Impôts

 

1 Semaine
La même prestation peut être fournie par les IDAC territorialement compétentes

MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

SERVICES DE GESTION ET DE CONTROLE (LOCALITE AVEC RFU)

PRESTATION 8 : RÉCLAMATIONS

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Fiche de renseignement en double exemplaire

 

 

Code Général des Impôts

 

2 jours ouvrables
La même prestation peut être fournie par les IDAC territorialement compétentes

PRESTATION 9 : Changement de nom de propriétaire foncier

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Titre de propriété
 

 

Code Général des Impôts

 

2 jours ouvrables
La même prestation peut être fournie par les IDAC territorialement compétentes

PRESTATION 10 : RéclamationS et renseignementS divers

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

- Demande écrite et signée du

contribuable adressée au Chef Centre des Impôts

- Pièces justificatives

 

 

Code Général des Impôts

 

2 Semaines
La même prestation peut être fournie par les IDAC territorialement compétentes

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

MISSION FISCALE DES REGIMES D’EXEMPTION (MFRE)


PRESTATION 1 : Validation de la déclaration MP1

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

Déclaration MP1 retirée à la MFRE remplie et signée du Chef d’Entreprise

 

 

 

Cahier des charges fiscales

 

3 jours ouvrables
 

 

PRESTATION 2 : Délivrance de certificat de crédit MP2 douanier

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

- Marché dûment enregistré

- Déclarations MP1 globales et partielles en cas d’importation en plusieurs arrivages

- Facture fournisseur

- Connaissement ou lettre de transport aérien

- Déclaration de mise à la consommation

- Certificat d’évaluation douanière signé par BIVAC

- Certificat d’assurance

- Facture fret

- Demande d’admission en franchise signée de l’adjudicataire du marché

 

 

- Cahier des charges fiscales

 

- Code des douanes

 

 

 

 

15 jours

 

 

 

Les pièces à fournir sont en original et en photocopie.

Avant l’expiration du délai de traitement du dossier d’exonération, l’usager peut solliciter un enlèvement direct de ses marchandises après paiement d’une caution remboursable fixée par le Receveur des Douanes.

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

MISSION FISCALE DES REGIMES D’EXEMPTION (MFRE)


PRESTATION 3 : Délivrance de certificat de crédit MP2 douanier

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Marché dûment enregistré

- Déclarations MP1 globales et partielles en cas d’importation en plusieurs arrivages

- Facture fournisseur

- Connaissement ou lettre de transport aérien

- Déclaration de mise à la consommation

- Certificat d’évaluation douanière signé par BIVAC

- Certificat d’assurance et facture fret

- Demande d’admission en franchise signée de l’adjudicataire du marché

- Demande d’admission en franchise du bénéficiaire (en 3 exemplaires)

 

 

 

 

 

 

- Cahier des charges fiscales

- Code des douanes

 

 

 

 

15 jours

 

 

 

 

Les pièces à fournir sont en original et en photocopie.

Avant l’expiration du délai de traitement du dossier d’exonération, l’usager peut solliciter un enlèvement direct de ses marchandises après paiement d’une caution remboursable fixée par le Receveur des Douanes.

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

MISSION FISCALE DES REGIMES D’EXEMPTION (MFRE)


PRESTATION 4 : Délivrance de certificat de crédit MP2 intérieur

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Déclaration MP1

- Marché dûment enregistré

- Décompte

- Preuve du paiement (ordre de virement, relevé

bancaire ou avis de crédit)

 

 

 

 

 

 

 

Cahier des charges fiscales

 

 

 

 

21 jours

 

 

 

 

 

PRESTATION 5 : Délivrance de certificat de crédit MP2 intérieur

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Déclaration MP1

- Marché dûment enregistré ou bon de

commande

- Facture

- Bon de livraison

- Preuve de paiement (ordre de virement,

relevé bancaire ou avis de crédit)

 

 

 

 

 

 

 

Cahier des charges fiscales

 

 

 

 

21 jours
 

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

MISSION FISCALE DES REGIMES D’EXEMPTION (MFRE)


PRESTATION 6 : Délivrance de certificat de crédit MP2 intérieur partiel

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Photocopie MP1 global

- Photocopie dernier MP2 obtenu

- Décomptes

- Preuve de paiement(ordre de virement, relevé bancaire ou avis de crédit)

- Demande de crédit intérieur signée du Chef d’entreprise

 

 

 

 

 

 

 

Cahier des charges fiscales

 

 

 

 

 

21 jours
 

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

MISSION FISCALE DES REGIMES D’EXEMPTION (MFRE)


PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

- Déclaration MP1

- Demande d’admission en franchise en 3 exemplaires

- Déclaration de mise à la consommation

- Connaissement ou lettre de transport aérien

- Facture fournisseur

- Certificat d’assurance

- Facture fret

  1. Carte diplomatique (Personnel diplomatique)
  2. Carte grise pour les véhicules usagés
  • Textes accordant l’exonération :
  • Protocole d’accord pour ONG
  • Décret portant agrément au code des investissements ou hors code
  • Tous autres textes d’exonération signé du Ministre des Finances et de l’Economie.

 

 

 

 

 

 

Néant

 

 

 

 

  1. Cahier des charges fiscales
  2. Code des douanes

 

 

 

 

 

 

15 jours

 

 

Les pièces à fournir sont en original et en photocopie.

Avant l’expiration du délai de traitement du dossier d’exonération, l’usager peut solliciter un enlèvement direct de ses marchandises après paiement d’une caution remboursable fixée par le Receveur des Douanes.

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

MISSION FISCALE DES REGIMES D’EXEMPTION (MFRE)


PRESTATION 8 : Délivrance de certificat de Crédit MP2 Douanier 

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

- Déclaration MP1

- Demande d’admission en franchise en 3 exemplaires

- Déclaration de mise à la consommation

- Connaissement ou lettre de transport aérien

- Facture fournisseur

- Certificat d’assurance

- Facture fret

- Carte diplomatique(Personnel diplomatique)

- Carte grise pour les véhicules usagés

- Textes accordant l’exonération :

  • Protocole d’accord pour ONG
  • Décret portant agrément au code des investissements ou hors code
  • Tous autres textes d’exonération signé du Ministre des Finances et de l’Economie.

- Bon de commande

- Photocopie du connaissement, de la lettre de transport aérien et de la facture fournisseur au cas ou les marchandises sont sous douane

 

 

 

 

 

 

 

- Cahier des charges fiscales

- Code des douanes

 

 

21 jours

 

 

 

Les pièces à fournir sont en original et en photocopie.

Avant l’expiration du délai de traitement du dossier d’exonération, l’usager peut solliciter un enlèvement direct de ses marchandises après paiement d’une caution remboursable fixée par le Receveur des Douanes.

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

MISSION FISCALE DES REGIMES D’EXEMPTION (MFRE)


PRESTATION 9 : Délivrance de certificat de crédit MP2 douanier (Cas des dons)

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Déclaration MP1

- Demande d’admission en franchise en 3 exemplaires

- Déclaration de mise à la consommation

- Connaissement ou lettre de transport aérien

- Facture fournisseur

- Certificat d’assurance

- Facture fret

- Carte diplomatique(Personnel diplomatique)

- Carte grise pour les véhicules usagés

- Textes accordant l’exonération :

  • Protocole d’accord pour ONG
  • Décret portant agrément au code des investissements ou hors code
  • Tous autres textes d’exonération signé du Ministre des Finances et de l’Economie.

- Attestation de don

- Attestation de valeur

 

 

 

 

 

 

Néant

 

 

 

 

 

 

 

- Cahier des charges fiscales

- Code des douanes

 

 

 

 

 

15 jours

 

 

 

 

Les pièces à fournir sont en original et en photocopie.

 

Avant l’expiration du délai de traitement du dossier d’exonération, l’usager peut solliciter un enlèvement direct de ses marchandises après paiement d’une caution remboursable fixé par le Receveur des Douanes.

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

MISSION FISCALE DES REGIMES D’EXEMPTION (MFRE)


PRESTATION 10 : Délivrance de certificat de crédit MP2 douanier (Cas des projets)

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Déclaration MP1

- Demande d’admission en franchise en 3 exemplaires

- Déclaration de mise à la consommation

- Connaissement ou lettre de transport aérien

- Facture fournisseur

- Certificat d’assurance

- Facture fret

- Carte diplomatique (Personnel diplomatique)

- Carte grise pour les véhicules usagés

- Textes accordant l’exonération :

  • Protocole d’accord pour ONG
  • Décret portant agrément au code des investissements ou hors code
  • Tous autres textes d’exonération signé du Ministre des Finances et de l’Economie.

- Accord de prêt

- Bon de commande

 

 

 

 

 

 

 

- Cahier des charges fiscales

 

- Code des douanes

 

 

 

 

 

15 jours

 

 

 

 

Les pièces à fournir sont en original et en photocopie.

 

Avant l’expiration du délai de traitement du dossier d’exonération, l’usager peut solliciter un enlèvement direct de ses marchandises après paiement d’une caution remboursable fixé par le Receveur des Douanes.

 

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

MISSION FISCALE DES REGIMES D’EXEMPTION (MFRE)


PRESTATION 11 : Délivrance du certificat de crédit MP2 douanier

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

 

- Déclaration MP1

- Demande d’admission en franchise en 3 exemplaires

- Déclaration de mise à la consommation

- Connaissement ou lettre de transport aérien

- Facture fournisseur

- Certificat d’assurance

- Facture fret

- Carte diplomatique(Personnel diplomatique)

- Carte grise pour les véhicules usagés

- Textes accordant l’exonération :

  • Protocole d’accord pour ONG
  • Décret portant agrément au code des investissements ou hors code
  • Tous autres textes d’exonération signé du Ministre des Finances et de l’Economie.

- Lettre du DGDDI ou du Receveur des douanes accordant l’enlèvement

 

 

 

 

 

 

 

- Cahier des charges fiscales

- Code des douanes

 

 

 

 

 

15 jours

 

 

 

Les pièces à fournir sont en original et en photocopie.

 

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE


DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES :

MISSION FISCALE DES REGIMES D’EXEMPTION (MFRE)


PRESTATION 12 : Délivrance de certificat de crédit MP2 Intérieur

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

- Déclaration MP1 globale en deux (2) exemplaires

- Facture

- Bon de livraison

- Preuve de paiement(ordre de virement, relevé bancaire ou avis de crédit)

 

 

 

Cahier des charges fiscales

 

21 jours
 

 

PIECES A FOURNIR
COUT

TEXTES
DELAI

OBSERVATIONS

- Déclaration MP1

- Contrat avec la SONAPRA ou toute structure compétente du MDR

- Facture fournisseur

- Connaissement ou lettre de transport aérien

- Certificat d’évaluation douanière

- Certificat d’assurance

- Facture Fret

- Déclaration de mise à la consommation

- Demande d’admission en franchise du titulaire de l’agrément

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Cahier des charges fiscales

- Code des Douanes

 

 

 

 

 

5 jours

 

 

 

 

 

 

 

Les pièces à fournir sont en original et en photocopie.

Avant l’expiration du délai de traitement du dossier d’exonération, l’usager peut solliciter un enlèvement direct de ses marchandises après paiement d’une caution remboursable fixé par le Receveur des Douanes